Conditions générales de vente

Qui sommes-nous ?

Le site marchand www.leschaissainteloi88.fr est exploité par la SAS LES CHAIS SAINT ELOI 88 au capital de 7 715 000 €, ayant son siège social au 12 allée du Val d’AVIERE , 88390 LES FORGES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL (France) sous le numéro 838 373 751.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article N°1 :
-Liste des termes en abrégé : - pour le client / acheteur on retient CA.
- pour la Société LES CHAIS SAINT ELOI 88 on retient LCSE88.
- pour les Conditions Générales de Vente on retient CGV.

Article N°2 :
-Respect de l’âge légal : La Boutique en ligne de LCSE88 est exclusivement réservée aux CA ayant 18 ans révolus.

Article N°3 :
-Accès à La Boutique en ligne : La Boutique en ligne de LCSE88 est accessible à l’adresse Internet suivante :  www.leschaissainteloi88.fr
Tous les Spiritueux et les Produits du Catalogue de La Boutique de LCSE88 sont proposés à la vente avec pour chacun un descriptif détaillé, une fiche de dégustation de nos Œnologues pour les Spiritueux, le Prix unitaire, le
Montant des Frais de Port, les Conditions d’Emballage et de Livraison.

Article N°4 :
-Généralités : Toute commande passée par un CA sur la Boutique de LCSE88 est soumise aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du CA.
Toutes les clauses et conditions contraires aux présentes CGV figurant sur les bons de commande et plus généralement sur tout type de correspondance émanant du CA seront réputées non écrites et n’auront aucune valeur
contractuelle entre les parties. Il ne peut être dérogé aux présentes CGV que par accord express et écrit de LCSE88.
Les produits sont décrits par les informations portées sur les fiches techniques.
Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices et tout autres documents de LCSE88 ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas LCSE88 qui pourra les modifier à tout moment.
LCSE88 se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes CGV , ainsi que sur tout autre document contractuel.

Article N°5 :
-Commande : Toute commande devra être effectuée par l’intermédiaire de la Boutique en ligne en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement «
La commande n’est ferme que lorsque le CA a successivement rempli les informations des rubriques « Identification « , « Saisies des coordonnées du CA « , « Choix du mode d’emballage et de transport « et «  Choix du moyen de paiement »
La commande est confirmée par LCSE88 via l’envoi d’un email au CA.
Toute commande sur la Boutique en ligne implique l’acceptation sans aucune réserve des présentes CGV dont le CA reconnait avoir pris connaissance et ceci préalablement à la passation de la commande.Le CA s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
En cas de non-respect des présentes conditions par le CA, LCSE88 se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la ou des commandes en cours et de suspendre la ou les livraisons de marchandises.

Article N°6 :
-Disponibilités des stocks : Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture et donc d’indisponibilité du produit commandé par le CA, LCSE88 en informe le CA et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou à défaut, un avoir du montant de la commande à utilisable sur la Boutique en ligne.
En cas de désaccord du CA, LCSE88 procèdera au remboursement de la ou des sommes versées dans un délai de 10 jours.

Article N°7 :
-Validité de la commande : LCSE88 se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées au moyen d’une ou de plusieurs commandes seraient anormalement
élevées et démesurées par rapport aux quantités habituellement commandées par les CA en qualité de consommateurs.
LCSE88 ne peut assurer une commande dont le poids total est supérieur à 30 Kg.
LCSE88 se réserve le droit de demander au CA des garanties supplémentaires d’identité et de paiement pour toute commande supérieure à 6000 Euros TTC.

Article N°8 :
-Prix : Le CA est tenu par une obligation de paiement du prix au moment de la commande sur la Boutique en ligne.
Les prix des produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, comprenant notamment la TVA applicable, les accises, toutes autres taxes comprises, les frais d’emballage et hors les frais de port pour livraison, lesquels sont indiqués sur la Boutique en ligne.
Les prix facturés des produits sont ceux figurant sur la Boutique en ligne à la date de la confirmation de la commande par le CA.
LCSE88 se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur la Boutique à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur la Boutique en ligne.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables exclusivement en Euros.

Article N°9 :
-Réserve de propriété : LCSE88 conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, par le CA.
Jusqu’à leur complet paiement, le CA s’engage à ne pas revendre les produits impayés, à ne pas s’en déposséder et à prendre toutes les dispositions pour que ces produits soient conservés dans l’état dans lequel ils ont été livrés et qu’ils
restent individualisés comme étant la propriété de LCSE88.

Article N°10 :
-Frais de livraison : Les frais de livraison changent en fonction du transporteur sélectionné et du lieu de livraison choisi par le CA.
Le CA peut chiffrer ces frais de livraison sur la page «  Panier « en cliquant sur la touche « Chiffrage Port « après validation des articles mis au panier.
Les frais de livraison sont offerts à Partir de 250,00 Euros TTC d’achat pour les livraisons en France Métropolitaine uniquement.
En tout état de cause LCSE88 se réserve le droit d’imposer au CA un transporteur et des frais de livraison, en raison de la particularité de certains produits classés « Rareté / Collector « : dans ce cas un chiffrage spécifique
sera soumis à l’approbation du CA.

Article N°11 :
-Paiement : Le CA pourra procéder au règlement de sa commande par : carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Mastercard, par l’intermédiaire des services en ligne proposés par Paypal
carte cadeau émise exclusivement par la Boutique en ligne, toute autre carte cadeau est inutilisable.
par virement bancaire vers le compte de LCSE88 après accord préalable entre le CA et LCSE88.
LCSE88 se réserve le droit de modifier à tout moment les moyens de paiement en vigueur.

Article N°12 :
-Evaluation du site : En acceptant nos CGV le CA reconnaît avoir été informé que ses données à caractère personnel pourront être transmises au tiers « Avis Vérifiés » dans le but de collecter son avis et ses commentaires suite à sa commande.

Article N°13 :
-Vente à l’exportation : En cas de livraison vers un pays hors Union Européenne, le CA est réputé être l’importateur du ou des produits concernés.
En cas de livraison vers un autre pays que ceux de l’Union Européenne ou des DOM-TOM le prix des produits sera systématiquement calculé HORS TAXES.
Tous les impôts locaux, les taxes locales, les droits de douane, l’éventuel Octroi de Mer ou les autres prestations et les frais associés sont à la charge du CA.
Il appartient au CA d’effectuer toutes les formalités et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’acquisition des produits auprès des autorités locales et de s’assurer que les produits sont conformes aux règles et aux exigences législatives et réglementaires locales.
Ainsi, si des taxes complémentaires sont réclamées à l’arrivée du ou des produits dans le pays de destination du CA, le CA reconnait que la responsabilité de LCSE88 ne pourra être engagée et qu’à ce titre la commande ne pourra être refusée ni faire l’objet d’un quelconque remboursement.
LCSE88 conseille aux acheteurs de se renseigner sur ces obligations auprès des autorités locales et ceci préalablement à toute commande sur la Boutique en Ligne.

Article N°14 :
-Droit de rétractation de CA : Le CA dispose d’un délai de quatorze ( 14 ) jours suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire et précise et dénuée de toute ambiguïté.
La déclaration de rétractation devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom du CA, adresse géographique et le cas échéant numéro de téléphone, de télécopie et adresse électronique.
Dans le cas où la réception du produit a été effectuée par un tiers autre que le CA, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers.
LCSE88 met à disposition du CA un modèle de formulaire de rétractation à télécharger ici : « Formulaire de rétractation »
Le CA pourra également se le procurer par email à :  www.leschaissainteloi88.fr
L’utilisation dudit modèle demeure à l’entière discrétion du CA.
La déclaration peut se faire par tout moyen : adresse postale Société LES CHAIS SAINT ELOI 88
12 Allée du Val d’AVIERE
88390 LES FORGES. FRANCE
Courrier électronique à :  www.leschaissainteloi88.fr
A réception LCSE88 communiquera au CA et sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Attention : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les bouteilles qui auront été ouvertes, la collerette de sécurité thermoscellée devant être présente et la bouteille et son habillage devant être sans aucune
dégradation.
Effet de la rétractation : en cas d’exercice du droit de rétractation par le CA , LCSE88 remboursera au CA la totalité des sommes versées au plus tard quatorze ( 14 ) jours à compter de la réception par LCSE88 de la
décision du CA de se rétracter, conformément aux dispositions ci-dessus référencées.
Le remboursement comprend les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par LCSE88. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par LCSE88 lorsque le CA a expressément choisi un
mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LCSE88.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CA pour la commande, sauf accord entre le CA et LCSE88 pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
L’acheteur s’engage à retourner les produits reçus, le cas échéant au plus tard quatorze ( 14 ) jours à compter de la notification de la déclaration de rétractation à LCSE88.
La commande doit être retournée à l’adresse suivante : Société LES CHAIS SAINT ELOI 88
12 Allée du Val d’AVIERE
88390 LES FORGES. France
Les frais de renvoi des produits sont à la charge du CA. Ces frais varient avec le poids du colis et sont estimés à un maximum d’environ 60 Euros en France Métropolitaine et pour les commandes à l’étranger. LCSE88  ne
saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude de l’estimation des frais de port.
Responsabilité du CA :
La responsabilité du CA est engagée en cas de dépréciation du produit ou de son emballage résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état du produit.
Retour et remboursement pour non-conformité :
En cas de livraison au CA d’un produit non conforme ou défectueux, le CA pourra retourner ledit produit dans les quatorze ( 14 ) jours après réception de la livraison auprès de LCSE88 en suivant la procédure prévue ci-après et
accessible sur le site.
Le CA devra notifier son intention de retourner un produit par courrier électronique auprès du service de LCSE88 via le site : www.leschaissainteloi88.fr
Afin de bénéficier du remboursement, le CA procédera au retour, dans l’emballage d’origine du ou des produits à l’adresse suivante : Société LES CHAIS SAINT ELOI 88
12 Allée du Val d’AVIERE
88390 LES FORGES. France
Nous nous engageons à rembourser au CA les frais de retour lorsqu’ils sont engagés par le CA sur présentation du justificatif de paiement. Le remboursement inclut les frais standards de livraison tels que proposés par LCSE88.
Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par LCSE88 lorsque le CA a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LCSE88. Le remboursement sera
effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CA pour la commande, sauf accord écrit entre LCSE88 et le CA pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
Une fois la vérification des produits retournés effectuée LCSE88 s’engage à rembourser au CA dans les meilleurs délais, sur le compte bancaire ou le compte de paiement du CA utilisé pour le paiement des produits.

Article N°15 :
Modalités de livraison et d’expédition :
Toute commande est traitée par le Service CA Internet de LCSE88 du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Le traitement de la commande a lieu :
Le jour du paiement en ligne de la commande sur la Boutique en ligne, dans le cas d’un règlement par Carte Bancaire.
Le jour du paiement en ligne de la commande sur la Boutique en ligne, dans le cas d’un règlement par PAYPAL ( transaction acceptée par la solution de paiement en ligne PAYPAL )
Le jour de la réception du virement dans le cas d’un règlement par virement bancaire.
Les commandes sont ensuite expédiées du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés, sous deux à trois jours ouvrables à compter du jour du traitement de la commande.
Ces délais d’expédition peuvent être allongés en période de forte activité ou en cas de fermeture exceptionnelle, par exemple : Noël, Fête des Pères, fermeture annuelle, inventaire etc…
Un email de confirmation de l’expédition de la commande est envoyé au CA le jour de l’expédition effective de la commande.
Le délai de livraison ( à compter de la date effective de l’expédition de la commande ) pour les adresses de livraison en France Métropolitaine est de 24 Heures avec Chronopost. Pour les modes de livraison via Chronopost, Colissimo et DHL, un numéro de suivi de l’état d’avancement de la livraison est indiqué dans l’email de confirmation d’expédition de la commande envoyé au CA par LCSE88. Le suivi de la livraison se fait sur le site Internet de ces transporteurs, via le lien fourni dans l’email expédié par LCSE88.
En cas de retard d’expédition de la commande de plus de 5 ( cinq ) jours ouvrables, le CA peut annuler sa commande et en demander le remboursement par l’envoi obligatoire d’une lettre recommandée avec accusé réception à
LCSE88 , sous réserve que la commande n’ait pas été livrée avant la date de réception de ladite lettre.
En tout état de cause le CA pourra faire valoir son droit de rétractation selon les modalités prévues par l’Article N°14 des présentes CGV.
Il est expressément convenu que le CA deviendra responsable des produits dès leur livraison, la livraison entraînant le transfert des risques à la charge du CA.
La livraison est effectuée par la délivrance des produits du CA, à l’exception du cas où le CA désignera à LCSE88 un autre transporteur que ceux proposés par LCSE88.

Article N°16 :
Erreur de livraison / défectuosité :
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande du CA, ou de défectuosité liée au transport, le CA pourra retourner ledit produit dans les quinze ( 15 ) jours après la réception auprès de LCSE88 en suivant la
procédure prévue ci-après et accessible sur le site.
Afin de bénéficier de l’échange ou du remboursement du produit, le CA procédera au retour, dans l’emballage d’origine du produit, à l’adresse suivant : Société LES CHAIS SAINT ELOI 88
12 Allée du Val d’AVIERE
88390 LES FORGES. France
Nous nous engageons à vous rembourser les frais de port retour engagés, sur présentation du justificatif de paiement. Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par LCSE88.
Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par LCSE88 lorsque le CA a expressément choisi son mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LCSE88.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CA pour la commande, sauf accord écrit entre le CA et LCSE88 pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement. En tout état de cause LCSE88 s’engage à prendre en charge tout frais afférant au remboursement.
Une fois effectuée, la vérification des produits retournés, LCSE88 s’engage à échanger ou à rembourser le CA selon le choix émis par ce dernier, dans les meilleurs délais ; en cas de remboursement, il sera effectué sur le compte
bancaire ou le compte de paiement du CA utilisés pour le paiement des produits.

Article N°17 :
Garantie des produits :
Les produits vendus correspondent matériellement aux spécifications présentées au CA par la Boutique en ligne lorsqu’ils sont utilisés en stricte conformité aux fonctions pour lesquels ils ont été vendus. Sauf dispositions légales
contraires, la responsabilité de LCSE88 ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des marchandises facturées.
Si un produit est endommagé pendant l’expédition, veuillez envoyer des photos par email au site de la Boutique en ligne. Les sceaux, les papiers, les étiquettes, les emballages, la cire, la collerette de sécurité thermoscellée etc…
peuvent être endommagés, et bien que cela ne soit que peu probable, cela peut arriver par le fait d’acheter en ligne et de faire expédier votre produit. LCSE88 traitera vos demandes selon le cas présenté.

Article N°18 :
Droits de propriété intellectuelle :
Le site : www.leschaissainteloi88.fr  et chacun des éléments qui le composent ( tels que marques déposées, noms de domaines, textes, arborescences , logiciels d’animations, images, photographies, vidéos, fiches de dégustation,musiques, sons, croquis, schémas, dessins, explications techniques, etc… ) sont la propriété exclusive de LCSE88 ou des tiers qui ont dûment autorisé LCSE88 à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents.
Aucun élément du site peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement ans autorisation écrite de LCSE88.
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commercial est strictement interdit.

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Liens hypertexte et commentaires :
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Article N°21 :
Circonstances libératoires :
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Données personnelles et Charte de Confidentialité :
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Article N°23 :
Cookies :
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www.leschaissainteloi88.fr ( pages consultées, date et heure de la consultation, etc… ) que LCSE88 pourra lire lors des visites ultérieures de l’internaute. Ainsi LCSE88 propose à l’internaute de faciliter sa navigation en enregistrant
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Article N°24 :
Contact :
Pour toute question, nous remercions les internautes et / ou les CA de bien vouloir envoyer un message à LCSE88 en renseignant leur demande dans l’espace dédié de la rubrique «  Contact « accessible sur toutes les pages de la
Boutique en ligne.

Article N°25 :
Absence de renonciation tacite :
Le fait par l’une des parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentent CGV, notamment de ne pas procéder à la résiliation du contrat de vente ou d’exercer cette
prérogative avec retard, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des CGV, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette partie, ni au droit d’exercer ladite
prérogative à l’avenir, ni à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’autre partie d’entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer en relation avec l’inexécution de ses
obligations par l’autre partie, ni éventuellement à son droit de résilier le présent contrat pour toute violation de même nature ou d’une nature différente.

Article N°26 :
Droit applicable. Juridictions compétentes :
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi Française, à l’exclusion de tout autre droit, issu notamment de la Convention de Vienne du 11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Article N°27 :
Médiation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société peut vous mettre en relation avec un médiateur de la consommation.
La Commission Européenne met également à la disposition du CA une plateforme en ligne de résolution des différends, à laquelle vous pouvez accéder ainsi : https://ec.europa.eu/consumers/odr/